Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence conseil en communication agen eden, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 21 route de l’Estuaire – 33390 Plassac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 522 078 781 et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées ci-dessous, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’agence eden. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Sauf accord particulier, l’agence eden n’est liée par les prises de commande de ses clients qu’au retour du « Devis » daté, signé par le client, les signatures entraînant l’acceptation des termes de la commande.
Toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par l’agence eden constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du client.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de l’agence eden.
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale et fera l’objet d’un devis rectificatif.
Toute annulation de la commande en cours donne droit à la facturation de l’ensemble du travail déjà effectué par l’agence eden sur le dossier en cours.
L’agence eden est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA = 20% hors magazines communaux TVA = 10%).
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées (max 5 allers-retours), toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation sur la base minimale de 50 € HT par aller-retour supplémentaire, prix révisable / actualisable chaque année.
Délai de paiement : 30 jours à réception de facture, acomptes au comptant
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Pour tous les professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution)
L’agence eden exécute uniquement les commandes pour lesquels la mention « Bon à tirer » est certifiée par l’acheteur/client sous format écrit (mail), qui engage sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission constatée après l’impression.
Aucune modification ne peut être acceptée ultérieurement. Dans le cas où la modification est essentielle, celle-ci sera refacturée.
Dans le cas d’une annulation de commande après réalisation du BAT, tous les frais de création seront facturés et dus.
À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par l’agence eden au client :
Par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP, PDF ou par protocole de transfert internet type we transfer ou smash dans le cas de fichiers volumineux).
Sauf mention contraire explicite du client, l’agence eden se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
“Conception/création graphique agence eden”, lorsque cela concerne des prestations de création graphique/de maquette
• “Illustration agence eden”, lorsque cela concerne des prestations d’illustration à la demande
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence eden tant que les factures émises par l’agence eden ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les fichiers sources restent la propriété de l’agence eden, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, ceci devra être prévu contractuellement ou un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence eden.
La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée dès lors que le “Bon à Tirer” aura été signé par la société ou l’organisme client, par mail ou sur papier.
La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’agence eden pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’agence eden ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit l’agence eden à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’agence eden pour se défendre du fait de la défaillance du client.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’agence eden, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence eden se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’agence eden, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.
L’agence eden ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, pandémie, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du 3 produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Libourne sera compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété exclusive de la société agence eden (par exemple dans le cas d’un appel d’offre ou d’une consultation). Toute utilisation partielle ou exhaustive des travaux, projets, maquettes réalisés par l’agence eden fera l’objet de poursuites.
Sauf accord écrit, l’agence eden n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, modèles, textes, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 30 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, l’agence eden ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.